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Loi sur l’Assainissement

Loi sur l’Assainissement

Que dit la loi sur l’assainissement ? La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 Décembre 2006 impose un délai pour le contrôle des installations d’ANC (assainissement autonome ou non collectif). Ce contrôle consiste soit à une...